CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dépannage – Remorquage – Gardiennage – Réparation Automobile
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de dépannage, remorquage, gardiennage, réparation, entretien et services annexes réalisées par notre société.
Article 2 – Dépannage et remorquage Toute intervention de dépannage ou de remorquage est facturée selon le tarif en vigueur au jour de la prestation. Le client mandate expressément l’entreprise pour la prise en charge et l’acheminement du véhicule.
Article 3 – Diagnostic, devis et réparations Un diagnostic peut être réalisé avant toute réparation. Toute réparation complémentaire rendue nécessaire après démontage ou diagnostic fera l’objet d’une information préalable du client.
Article 4 – Pièces de rechange Les pièces remplacées sont garanties conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Restitution du véhicule Le client s’engage à récupérer son véhicule dès information de sa mise à disposition.
Article 6 – Horaires d’ouverture, gardiennage et frais de parc Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Fermeture les samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire du véhicule reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et avoir été informé de la nécessité de récupérer ses effets personnels. La société décline toute responsabilité concernant les objets laissés dans le véhicule. Des frais de gardiennage sont applicables à compter de l’entrée du véhicule : 18 € TTC par jour civil pour les véhicules légers (PTAC £ 3,5 tonnes) et 30 € TTC par jour civil pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Des frais forfaitaires de gestion et de sortie de parc de 78 € TTC par véhicule seront facturés. Les livraisons et restitutions de véhicules mandatées par les sociétés d’assistance sont réalisées sous réserve des contraintes d’exploitation. En cas de diagnostic ou d’établissement d’un devis mécanique sans réalisation des réparations dans nos ateliers, un forfait de 102 € TTC sera facturé. Un devis de transport ou de rapatriement du véhicule peut être proposé sur demande.
Article 7 – Paiement Les factures sont payables comptant à réception, sauf accord particulier écrit. L’entreprise se réserve un droit de rétention conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Véhicules non récupérés Tout véhicule non récupéré pourra faire l’objet des procédures prévues par la réglementation applicable. Les frais engagés restent à la charge du propriétaire.
Article 9 – Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 10 – Protection des données Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et le respect des obligations légales.
Article 11 – Litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
